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Affaire C-388/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2017 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire)
Affaire C-388/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2017 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , installation portuaire , recrutement , sanction (UE) , trafic portuaire , transport de marchandises , voie d'exécution
- IMMC : ARR-C-0388-2016
- CELEX : 62016CA0388
- OJ : JOC_2017_293_R_0014
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