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QUESTION ECRITE NO 2976/86 DE M. FLORUS WIJSENBEEK A LA COMMISSION: EXEMPTION DE LA TVA EN CAS D' IMPORTATION TEMPORAIRE DE VEHICULES ET DE CAISSONS MOBILES EN FRANCE ET EN GRECE
QUESTION ECRITE NO 2976/86 DE M. FLORUS WIJSENBEEK A LA COMMISSION: EXEMPTION DE LA TVA EN CAS D' IMPORTATION TEMPORAIRE DE VEHICULES ET DE CAISSONS MOBILES EN FRANCE ET EN GRECE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WIJSENBEEK
- Sujet: conteneur , fiscalité , formalité douanière , France , franchise fiscale , Grèce , importation , libre circulation des marchandises , rapprochement des législations , restriction à l'importation , TVA , véhicule à moteur
- CELEX : 91986E002976
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