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2012/99/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 relative aux modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO 2 des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) n ° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2012/99/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 relative aux modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO 2 des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) n ° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: degré de pollution , gaz à effet de serre , industrie automobile , permis de pollution négociable , pollution industrielle , qualité de l’air , ressources budgétaires , véhicule utilitaire
- CELEX : 32012D0099
- OJ : JOL_2012_047_R_0069_01
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