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QUESTION NO 64 DE M. SELIGMAN (H-529/87) AU CONSEIL: PROTECTION DES CITOYENS DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LE LEUR
QUESTION NO 64 DE M. SELIGMAN (H-529/87) AU CONSEIL: PROTECTION DES CITOYENS DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LE LEUR
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SELIGMAN
- Sujet: criminalité , droit à la justice , indemnisation , négociation internationale , ressortissant de l'UE , violence , État membre UE
- CELEX : 91987H000529
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