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QUESTION ECRITE no 180/97 des députes Roberta ANGELILLI , Spalato BELLERE' à la Commission. Violation des règles de libre concurrence sur le marché italien des assurances automobiles contre les risques civils
QUESTION ECRITE no 180/97 des députes Roberta ANGELILLI , Spalato BELLERE' à la Commission. Violation des règles de libre concurrence sur le marché italien des assurances automobiles contre les risques civils
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ANGELILLI , BELLERE , Parlement européen
- Sujet: assurance automobile , cartel , compagnie d'assurances , droit d'établissement , droit de la concurrence , Italie , libre prestation de services , restriction à la concurrence
- CELEX : 91997E000180
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