Arrêt de la Cour, du 19 octobre 1977, dans les affaires jointes 124-76 et 20-77 [demandes de décisions préjudicielles introduites par le tribunal administratif de Nancy (affaire 124-76) et par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne (affaire 20-77)] : SA Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson contre Office national interprofessionnel des céréales, et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Office national interprofessionnel des céréales
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