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Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071 – C9-0050/2022 – 2022/0051(COD))$
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: chaîne de valorisation , droit des sociétés , droit du travail , droits de l'homme , développement durable , entreprise , gouvernance , gouvernement d'entreprise , impact sur l'environnement , instrument économique pour l'environnement , responsabilité civile , responsabilité des dommages environnementaux , responsabilité sociale de l'entreprise
- EP : P9_TA(2024)0329
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