For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849, 13.3.2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contentieux territorial , droit territorial , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , question russo-ukrainienne , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 32024R0849R(02)
- ELI : reg_impl/2024/849/corrigendum/2026-06-19/oj
- OJ : L_202690506
- IMMC : ST 10222 2026 INIT
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2690506FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues