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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL répartissant, pour l' année 1996, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL répartissant, pour l' année 1996, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de pêche , capture autorisée , Norvège , quota de pêche , zone économique exclusive , État membre UE
- COMNAT : COM_1995_0716_FIN
- CELEX : 51995PC0716
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