Publications Office of the EU
P9_TA(2024)0154 — Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Euratom/Ukraine — Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 mars 2024,à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (COM(2024)0050 – C9-0021/2024 – 2024/0028(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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