Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un accord, sous forme d' échange de lettres, modifiant l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d' autre part, ainsi que l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d' autre part
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un accord, sous forme d' échange de lettres, modifiant l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d' autre part, ainsi que l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d' autre part
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