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Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (10161/2017 — C8-0224/2017 — 2017/0808(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (Commission du PE)
- Sujet: accord de Schengen , Bulgarie , communication des données , contrôle à la frontière , frontière extérieure de l'UE , politique de l'UE en matière de visas , Roumanie , système d'information , échange d'information
- CELEX : 52017AP0369
- OJ : JOC_2018_346_R_0034
- IMMC : P8_TA(2017)0369
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