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AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (COM(2016)0822 - C8-0012/2017 - 2016/0404(COD)) Rapporteure pour avis: Françoise Grossetête
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accès à la profession , création d'emploi , droit d'établissement , libre circulation des travailleurs , libre prestation de services , marché unique , prestation de services , principe de proportionnalité , qualification professionnelle , simplification législative
- IMMC : ENVI_AD(2017)604870
- EP : ENVI_AD(2017)604870
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