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Affaire C-899/19: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-391/17, Roumanie/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence institutionnelle (UE) , droits des minorités , groupe linguistique , initiative citoyenne européenne , minorité nationale , pluralisme culturel , pouvoir législatif
- OJ : JOC_2020_054_R_0046
- IMMC : PV-C-0899-2019
- CELEX : 62019CN0899
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