Arrêt de la Cour du 20 février 2001 dans l'affaire C-205/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Asociación Profesional de Empresas Navieras de Lineas Regulares (Analir) e.a. contre Administración General del Estado ("Libre circulation des services — Cabotage maritime — Conditions d'octroi et de maintien d'une autorisation administrative préalable — Application concomitante des modalités d'imposition d'obligations de service public et de contrat de service public")