Recueil de la législation de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et commerciale

Édition 2017

Métadonnées de la publication

Vingt ans après que le traité d’Amsterdam a fait entrer la coopération judiciaire en matière civile dans le domaine de compétence de l’Union européenne, la mise en place d’un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle demeure l’une des dix grandes priorités de la Commission. En 1999, lors d’une session spéciale qui s’est tenue à Tampere (Finlande), le Conseil européen a posé le premier fondement politique détaillé et visionnaire de la construction d’un espace... européen de justice. Aujourd’hui, le programme de Tampere a été mené à terme, mais le législateur de l’Union est allé encore plus loin en jetant des ponts entre les systèmes juridiques des États membres. Il existe à présent un corpus très important d’actes législatifs de l’Union dans ce domaine, mais la coopération judiciaire en matière civile reste un domaine d’action de l’Union en expansion. Depuis la dernière édition de ce recueil, le champ d’application de la législation de l’Union a été élargi de façon à couvrir les principaux domaines de mise en oeuvre sous la forme de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, la présentation de documents publics et – pour les États membres participant à la coopération renforcée – les droits de propriété concernant le mariage et les partenariats enregistrés. En outre, les règlements relatifs aux petits litiges et à l’insolvabilité ont été revus. agat Des règles européennes communes concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation des actes authentiques ou la loi applicable et la coopération judiciaire ont été mises en place dans les domaines du droit civil, du droit commercial et du droit de la famille afin que les citoyens et les entreprises puissent faire valoir leurs droits dans quelque État membre que ce soit. Ces règles doivent être appliquées de manière efficace par l’ensemble des juridictions et des praticiens du droit. Sur cette base, tous les acteurs intervenant dans l’application correcte des instruments de justice civile de l’Union, à savoir les juges, les avocats, les notaires et les huissiers de justice, contribueront au développement d’une culture juridique européenne commune. Une liste complète de la législation de l’Union en vigueur est un outil indispensable pour permettre aux praticiens du droit de traiter des litiges ou des procédures non contentieuses transfrontières. Cette nouvelle édition du recueil constitue une liste actualisée de cette nature, qui devrait profiter à tous ces praticiens ainsi qu’aux citoyens pour le compte et dans l’intérêt desquels ils agissent.