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Question écrite E-2674/07 posée par Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) et Sophia in 't Veld (ALDE) au Conseil. Mesures contre les États membres qui violent les décisions de la CEDH
Question écrite E-2674/07 posée par Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) et Sophia in 't Veld (ALDE) au Conseil. Mesures contre les États membres qui violent les décisions de la CEDH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E002674
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