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Affaire C-77/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 13 février 2020 — K.M./Director of Public Prosecutions
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action publique , amende , confiscation de biens , conservation des pêches , politique commune de la pêche , principe de proportionnalité , réglementation de la pêche
- OJ : JOC_2020_137_R_0053
- CELEX : 62020CN0077
- IMMC : DDP-C-0077-2020
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