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Affaire C-373/15 P: Pourvoi formé le 15 juillet 2015 par République française contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans l’affaire T-259/13, France/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aid to agriculture , cattle , EAFRD , EAGF , EAGGF Guarantee Section , eligibility criteria , sheep , terms for aid
- CELEX : 62015CN0373
- OJ : JOC_2015_294_R_0059
- IMMC : 20150821-099:PV-C-0373-2015
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