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QUESTION ECRITE NO 248/85 DE M. FLORUS WIJSENBEEK A LA COMMISSION: MESURES PRISES PAR LA FRANCE EN FAVEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE
QUESTION ECRITE NO 248/85 DE M. FLORUS WIJSENBEEK A LA COMMISSION: MESURES PRISES PAR LA FRANCE EN FAVEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WIJSENBEEK
- Sujet: aide de l'État , concurrence , France , politique de la concurrence , transport routier , violation du droit de l'UE
- CELEX : 91985E000248
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