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Affaire 100-83: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof de Bavière, rendue le 9 mai 1983, dans l'affaire Agatino Miraglia contre ville d'Augsbourg
Affaire 100-83: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof de Bavière, rendue le 9 mai 1983, dans l'affaire Agatino Miraglia contre ville d'Augsbourg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1983_169_R_0009_02
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