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Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 28 février 1989, dans l'affaire 29-88 [demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Hamburg (juridiction en matière sociale de Hambourg)]: Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Article 51 du traité CEE — Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance-pension)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 28 février 1989, dans l'affaire 29-88 [demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Hamburg (juridiction en matière sociale de Hambourg)]: Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Article 51 du traité CEE — Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance-pension)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1989_078_R_0010_01
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