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Affaire C-180/16 P: Pourvoi formé le 29 mars 2016 par Toshiba Corporation contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 janvier 2016 dans l’affaire T-404/12: Toshiba Corporation/Commission européenne
Affaire C-180/16 P: Pourvoi formé le 29 mars 2016 par Toshiba Corporation contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 janvier 2016 dans l’affaire T-404/12: Toshiba Corporation/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: cartel , droits de la défense , industrie électrique , matériel électrique , restriction à la concurrence , sanction (UE) , égalité de traitement
- IMMC : PV-C-0180-2016
- OJ : JOC_2016_175_R_0016
- CELEX : 62016CN0180
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