Affaire C-277/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société thermale d'Eugénie-Les-Bains/Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (TVA — Champ d'application — Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit — Qualification)