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AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, POINT D ), DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L' EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, POINT D ), DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L' EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: exonération fiscale , importation , politique fiscale , TVA
- CELEX : 51991AC0557
- OJ : JOC_1991_159_R_0003_01
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