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Affaire C-390/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Eparchiako Dikastirio Larnakas (Chypre) le 18 août 2014 — Astynomikos Diefthyntis Larnakas/Masoud Mehrabipari
Affaire C-390/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Eparchiako Dikastirio Larnakas (Chypre) le 18 août 2014 — Astynomikos Diefthyntis Larnakas/Masoud Mehrabipari
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière pénale , Iran , mesure nationale d'exécution , migration illégale , passeport , sanction pénale
- CELEX : 62014CN0390
- OJ : JOC_2014_372_R_0010
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