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Affaire C-821/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Fuengirola (Espagne) le 24 décembre 2021 — NM/Club La Costa (UK) PLC, succursale en Espagne, CLC Resort Management LTD, Midmark 2 LTD, CLC Resort Development LTD et European Resorts & Hotels SL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , consommateur , contrat , coopération judiciaire civile (UE) , domicile légal , droit des obligations , Espagne , Royaume-Uni , établissement
- OJ : JOC_2022_171_R_0019
- CELEX : 62021CN0821
- IMMC : DDP-C-0821-2021
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