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Décision (UE) 2024/1036 des représentants des gouvernements des États membres du 27 mars 2024 portant nomination de trois juges et de deux avocats généraux de la Cour de justice
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: Cour de justice (UE) , membre de la Cour de justice (UE) , nomination des membres
- CELEX : 42024D1036
- IMMC : ST 6762 2024 INIT
- OJ : L_202401036
- ELI : dec/2024/1036/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2401036FR |
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