For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’agriculture et du développement rural (Commission européenne)
- Sujet: agriculture durable , aide à l'agriculture , Feader , FEAGA , France , gestion prévisionnelle , paiements directs UE
- OJ : L_202400946
- IMMC : C(2024)215/3196309
- ELI : reg_del/2024/946/oj
- CELEX : 32024R0946
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2400946FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues