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Affaire C-486/23, S.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 31 juillet 2023 — S. sp. z o.o./V. sp. z o.o.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , durée du travail , indépendance de la justice , juge , juridiction supérieure , primauté du droit de l'UE , réaffectation professionnelle , voie de recours
- OJ : C_202301280
- CELEX : 62023CN0486
- IMMC : DDP-C-0486-2023
- ELI : C/2023/1280/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301280FR |
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