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Information relative à l’entrée en vigueur, entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
Information relative à l’entrée en vigueur, entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accord (UE) , adhésion à un accord , droit d'asile , Liechtenstein , protocole d'accord , Suisse
- OJ : JOL_2011_160_R_0051_01
- CELEX : 22011X0618(03)
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