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MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 2891/77 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 2891/77 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: ressources propres , TVA
- COMNAT : COM_1983_0254_FIN
- CELEX : 51983PC0254
- OJ : JOC_1983_146_R_0004_01
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