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Affaire 61-89: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel (septième chambre correctionnelle) d'Aix-en-Provence, rendu le 23 janvier 1989, dans l'affaire M. le procureur de la république et autres contre M. Marc Bouchoucha
Affaire 61-89: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel (septième chambre correctionnelle) d'Aix-en-Provence, rendu le 23 janvier 1989, dans l'affaire M. le procureur de la république et autres contre M. Marc Bouchoucha
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1989_080_R_0007_01
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