Affaire C-417/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Conseil de l'Union européenne/Nadiany Bamba, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel de fonds — Article 296 TFUE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété)