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Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "non bis in idem"
Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "non bis in idem"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Grèce
- Sujet: accord de Schengen , droits de l'homme , Grèce , principe de reconnaissance mutuelle , sanction pénale
- CELEX : 52003IG0426(01)
- OJ : JOC_2003_100_R_0024_01
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