Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2100 / 76 Objet : Infraction/Belgique(B.400) - Arrêté Royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Conditions d'accès à l'assurance directe - Proposition de classement du dossier

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