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RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive du Conseil en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l' article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/ CEE et à l' article premier paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/465/CEE
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