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ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-67/95 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie): Rank Xerox Manufacturing (Nederland) BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Appareils de copie et de télécopie - Classement dans la nomenclature combinée)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-67/95 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie): Rank Xerox Manufacturing (Nederland) BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Appareils de copie et de télécopie - Classement dans la nomenclature combinée)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_357_R_0006_02
- CELEX : C1997/357/11
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