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Affaire C-552/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 11 décembre 2007 — Commune de Sausheim/Pierre Azelvandre
Affaire C-552/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 11 décembre 2007 — Commune de Sausheim/Pierre Azelvandre
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , diffusion de l'information , droit à l'information , interprétation du droit , organisme génétiquement modifié , protection de l'environnement
- OJ : JOC_2008_037_R_0020_01
- CELEX : 62007CN0552
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