Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0528 4390/96 - C4-0089/97 95/ 0295(CNS))
