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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1204/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 3/75 posée par MM. D'ANGELOSANTE et BORDU sur les internements sans jugement en Irlande du Nord
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_0045_SEC_1975_1655_package
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