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RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] - (COM(2020)0610 - C9-0309/2020 - 2020/0279(COD)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: Tomas Tobé$
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- EP : P9_A(2023)0152
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