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Question écrite n 392/88 de M. Dominique Baudis à la Commission: Statut de la propriété commerciale
Question écrite n 392/88 de M. Dominique Baudis à la Commission: Statut de la propriété commerciale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BAUDIS DOMINIQUE , Parlement européen
- Sujet: artisan , bail commercial , commerce de détail , conséquence économique , propriété des biens , rapprochement des législations
- CELEX : 91988E000392
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