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QUESTION ECRITE NO 866/84 DE M. FRANK SCHWALBA-HOTH ET MME BRIGITTE HEINRICH A LA COMMISSION: SANCTIONS INFLIGEES A LA SUITE DU MEURTRE DE CONCITOYENS ETRANGERS
QUESTION ECRITE NO 866/84 DE M. FRANK SCHWALBA-HOTH ET MME BRIGITTE HEINRICH A LA COMMISSION: SANCTIONS INFLIGEES A LA SUITE DU MEURTRE DE CONCITOYENS ETRANGERS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): HEINRICH , Parlement européen , SCHWALBA-HOTH
- Sujet: Allemagne , armement , criminalité , droit pénal , jurisprudence , ressortissant étranger , sanction (UE)
- CELEX : 91984E000866
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