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Affaire 218-85: Demande de décision préjudicielle; présentée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, rendu le 2 juillet 1985, dans l'affaire Association comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne contre M. Albert Le Campion
Affaire 218-85: Demande de décision préjudicielle; présentée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, rendu le 2 juillet 1985, dans l'affaire Association comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne contre M. Albert Le Campion
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_200_R_0012_01
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