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Affaire C-828/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 24 décembre 2018 — Trendsetteuse SARL / DCA SARL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat , libre prestation de services , profession indépendante , représentant de commerce
- CELEX : 62018CN0828
- OJ : JOC_2019_082_R_0019
- IMMC : DDP-C-0828-2018
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