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Question écrite E-3693/06 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) à la Commission. Application de la directive 98/18/CE
Question écrite E-3693/06 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) à la Commission. Application de la directive 98/18/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E003693
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