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Affaire C-512/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-512/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accumulateur électrique , commercialisation , gestion des déchets , Grèce , limitation de commercialisation , protection de l'environnement , rapprochement des législations , recours en manquement
- CELEX : 62009CA0512
- OJ : JOC_2010_246_R_0013_02
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