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Propunere de REGULAMENT AL PARLAMENTULUI EUROPEAN ȘI AL CONSILIULUI privind raportarea datelor despre mediu provenite de la instalații industriale și înființarea Portalului emisiilor industriale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’environnement (Commission européenne)
- Sujet: accès à l'information , communication des données , gestion des déchets , lutte contre la pollution , politique de l'environnement de l'UE , polluant , pollution , protection de l'environnement , surveillance de l'environnement
- IMMC : COM(2022)157 final
- COMNAT : COM_2022_0157_FIN
- CELEX : 52022PC0157
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