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QUESTION ECRITE no 1082/95 de Alman METTEN à la Commission. Distorsion dramatique de la concurrence dans le secteur des marchés publics dans la Communauté
QUESTION ECRITE no 1082/95 de Alman METTEN à la Commission. Distorsion dramatique de la concurrence dans le secteur des marchés publics dans la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): METTEN , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , contrat public , Pays-Bas , restriction à la concurrence
- CELEX : 91995E001082
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